Loi Duflot – Alur : qu’est-ce qui a changé ?

Votée et mise en application en 2014, la loi Duflot – Alur a réformé de nombreux aspects du secteur de l’immobilier, notamment en ce qui concerne la location. Savez-vous ce qu’elle a changé dans la réglementation française ?

L’encadrement des loyers

La loi Duflot – Alur a notamment modifié l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues », dans lesquelles la demande est fortement supérieure à l’offre. Ces zones, généralement situées en milieu urbain ou semi-urbains, sont régies par des critères précis que doivent respecter les propriétaires : un loyer médian de référence est ainsi fixé par les préfets, qui ne peut être majoré de plus de 20 %. De même, le délai de préavis pour quitter un logement est ramené à un mois (et non trois) dans ces zones. Enfin, une taxe annuelle sur les logements vacants peut être demandée au propriétaire laissant un appartement ou une maison inhabité durant plus d’une année.

Contrats de location : les changements

Plusieurs modifications du contrat de location sont également rentrées en vigueur via la loi Duflot – Alur : la caution d’un appartement ou d’une maison doit être rendue dans un délai d’un mois, en cas d’absence de réserves dans l’état des lieux. Le bailleur peut être dans le cas contraire soumis à une pénalité de 10 % du montant du dépôt par mois de retard. Autre modification importante : en cas de non-souscription par les locataires d’une assurance multirisque habitation, les bailleurs peuvent désormais la souscrire à leur place, et en réclamer les charges par la suite.